Mentions Légales & Cadre Réglementaire du Site
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), le présent document définit le cadre réglementaire et légal régissant le portail web de l'Association des Communes Forestières de l'Hérault.
1. Éditeur de la Plateforme & Identification de l'Association
Le présent site internet est édité par l'ASSOCIATION DES COMMUNES FORESTIERES DE L'HERAULT, association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret d'application du 16 août 1901, poursuivant une mission d'utilité publique au profit des collectivités rurales du département de l'Hérault.
Siège statutaire et administratif : MAIRIE, PLACE COMPOSTELLE, 34330 LA SALVETAT-SUR-AGOUT, FRANCE
Numéro SIREN : 492 040 043
Numéro RNA (Registre National des Associations) : W341001568
Enregistrement préfectoral : Préfecture de l'Hérault (Décret et arrêté d'enregistrement publiés au Journal Officiel des Associations)
Téléphone de la permanence : +33 6 92 18 57 24
Courriel officiel : riyasonili83@gmail.com
Directeur de la Publication : Le Maire en exercice de La Salvetat-sur-Agout, en sa qualité statutaire de Président de l'Association
2. Régime Fiscal & Non-Lucrativité Absolue
L'association est gérée de manière strictement désintéressée par ses administrateurs bénévoles. Conformément à ses objectifs statutaires, elle ne poursuit aucun dessein mercantile ni spéculatif.
L'ensemble des fonds perçus (cotisations des communes adhérentes, subventions du Conseil Départemental de l'Hérault, de la Région Occitanie, de l'État et dons de mécénat environnemental) est dédié sans exception aux opérations de terrain : DFCI, appui technique aux maires et éducation à la nature.
3. Hébergement & Prestataire Technique
Le portail est hébergé sur des infrastructures d'hébergement sécurisées situées au sein de l'Union Européenne, répondant aux exigences de souveraineté numérique et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
L'infrastructure assure une disponibilité continue et met en œuvre des protocoles de chiffrement conformes aux recommandations de l'ANSSI.
4. Propriété Intellectuelle & Droits de Reproduction
L'ensemble des contenus figurant sur ce portail (textes institutionnels, chartes, fiches techniques, logos officiels, infographies et photographies de terrain) relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.
Toutefois, dans un esprit d'utilité publique, la reproduction des guides méthodologiques et fiches techniques est expressément autorisée pour les besoins exclusifs des collectivités territoriales membres et des établissements scolaires, sous réserve de la mention claire et obligatoire de la source : « Source : Association des Communes Forestières de l'Hérault (2026) ». Toute réutilisation commerciale est formellement prohibée.
5. Limitation de Responsabilité & Liens Hypertextes
Les informations diffusées sur le site sont fournies à titre indicatif pour accompagner les élus et les usagers de la forêt. Malgré la vigilance constante de nos rédacteurs, des évolutions réglementaires peuvent intervenir. L'association ne saurait être tenue pour responsable d'une mauvaise interprétation d'un texte de loi ou d'un incident survenu sur une piste DFCI dont l'accès ferait l'objet d'un arrêté municipal d'interdiction.
6. Données Personnelles & Protection de la Vie Privée
Pour prendre connaissance des modalités de traitement des données à caractère personnel collectées lors de l'utilisation de nos formulaires de contact et d'adhésion, l'utilisateur est invité à consulter notre politique dédiée :